Servitude de passage et prescription

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Une servitude de passage ne s’acquiert pas par prescription. En effet, la prescription ne s’applique qu’aux servitudes apparentes et continues, c’est-à-dire aux servitudes dont l’usage peut être non seulement visible mais également incessant, sans avoir besoin du fait de l’homme. Cette double-qualité n’est pas rencontrée par le passage, rarement incessant et ayant nécessairement besoin du … Continued

Juge de Paix – Nouvelles compétences

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Depuis le 1er septembre 2014, le Juge de Paix a vu modifier ses compétences. Auparavant, celui-ci était compétent pour toutes les affaires n’excédant pas un montant de 1.860,00 €: dorénavant, ce montant est porté à 2.500,00 €. Le Juge de Paix voit aussi ses compétences augmenter dans les matières du recouvrement des créances des distributeurs d’eau, de … Continued