Les implantations commerciales – Nouveauté

Il y a du mouvement en matière d’implantation commerciale. Jusqu’à peu, la matière était régie par la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales. La sixième réforme de l’état fédéral a cependant transféré aux Régions la compétence de légiférer dans cette matière de sorte que, par décret du 5 février 2015, le … Continued