Marchés publics et taux d’intérêts de retard

Les taux d’intérêts en cas de retard de paiement ont été mis à jour. Les règles générales d’exécutions des marchés publics (anciennement cahier général des charges) rendent le pouvoir adjudicateur qui n’a pas payé une facture dans le délai redevable de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts qui viennent d’être actualisés au taux … Continued