05.02.15 | Julien Bouillard | Compétences Droit des biens Droit judiciaire

Depuis le 1er septembre 2014, le Juge de Paix a vu modifier ses compétences.

Auparavant, celui-ci était compétent pour toutes les affaires n’excédant pas un montant de 1.860,00 €: dorénavant, ce montant est porté à 2.500,00 €.

Le Juge de Paix voit aussi ses compétences augmenter dans les matières du recouvrement des créances des distributeurs d’eau, de gaz, de téléphonie et d’électricité.

Par contre, le Juge de Paix n’est plus compétent pour les litiges de nature commerciale, même si l’enjeu est inférieur à 2.500,00 € .

Au niveau de l’appel, les décisions du Juge de Paix sont rendues en dernier ressort à partir de 1.860,00 (au lieu de 1.240,00 €).

Il convient donc d’être particulière attentif lors de l’introduction des demandes.

Partager sur.