Les taux d’intérêts en cas de retard de paiement ont été mis à jour.
Les règles générales d’exécutions des marchés publics (anciennement cahier général des charges) rendent le pouvoir adjudicateur qui n’a pas payé une facture dans le délai redevable de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts qui viennent d’être actualisés au taux de 8,50 %.
Le délai de paiement des factures peut varier en fonction de certains facteurs. Retenons que le pouvoir adjudicateur dispose de trente jours pour vérifier une déclaration de créance, puis encore de trente jours pour payer la facture émise suite à ladite vérification.
