Le CODT entre en vigueur ce 1er juin 2017 !

07.06.17 | Julien Bouillard | Non classifié(e)
Après s’être fait attendre durant près de deux ans, le CODT est finalement entré en vigueur ce 1er juin 2017. Ce code remplace donc le CWATUPE et réforme la législation applicable en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire en Région Wallonne. De nombreuses modifications ont été introduites. En voici trois notables : les délais d’instruction des demandes sont dorénavant contraignants, ce qui impose une meilleure préparation du dossier demande, en collaboration avec les autorités ; de nombreux textes à valeur réglementaire deviennent indicatifs, ce qui permet plus de souplesse dans l’application des principes au regard de la réalité du terrain ; certaines infractions sont dorénavant prescrites au terme d’une période de 10 ans. Tous les acteurs devront être particulièrement attentifs dans les mois à venir.
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