08.11.19 | Julien Bouillard | Décision du Conseil d'Etat Urbanisme

Pas nécessairement. Ainsi, il a été jugé par le Conseil d’État dans un arrêt du 17 mai 2019 (C.E., n°244.543) que lorsque l’aménagement litigieux consiste en une palissade opaque de couleur gris clair, un tel dispositif consiste bien un aménagement soumise à permis dès lors qu’il s’agit de placer une installation incorporée au sol, ancrée à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé facilement.

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