Bureau d’avocats spécialisé en droit administratif et immobilier : Recherche candidat stagiaire 1ère année et/ou collaborateur (3 ans d’expérience) Au Barreau de Namur ; Rentrée judiciaire 2017 (4ième trimestre) ; Matière pratiquée : droit administratif, droit de l’urbanisme et de l’environnement, droit de l’immobilier, Marchés publics, droit public, droit communal, droits des biens ; Master … Continued
Entré en vigueur le 1er juillet 2014, s’inscrivant dans la réforme de la procédure devant le Conseil d’État, l’article 11 bis des lois sur le Conseil d’État permet dorénavant à toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte ou règlement de demander à la section du contentieux administratif de lui allouer une indemnité … Continued
Un pan de la réforme du Conseil d’État vient d’être annulé par la Cour Constitutionnelle. En effet, par un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour Constitutionnelle a annulé l’article 13 de la loi réformant le Conseil d’État, établissant le mécanisme de la boucle administrative. Pour rappel, ce mécanisme prévoyait la possibilité, dans certaines conditions bien précises, de permettre … Continued
Depuis le 1er septembre 2014, le Juge de Paix a vu modifier ses compétences. Auparavant, celui-ci était compétent pour toutes les affaires n’excédant pas un montant de 1.860,00 €: dorénavant, ce montant est porté à 2.500,00 €. Le Juge de Paix voit aussi ses compétences augmenter dans les matières du recouvrement des créances des distributeurs d’eau, de … Continued
