Indemnité réparatrice devant le Conseil d’Etat

By

Entré en vigueur le 1er juillet 2014, s’inscrivant dans la réforme de la procédure devant le Conseil d’État, l’article 11 bis des lois sur le Conseil d’État permet dorénavant à toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte ou règlement de demander à la section du contentieux administratif de lui allouer une indemnité … Continued

Juge de Paix – Nouvelles compétences

By

Depuis le 1er septembre 2014, le Juge de Paix a vu modifier ses compétences. Auparavant, celui-ci était compétent pour toutes les affaires n’excédant pas un montant de 1.860,00 €: dorénavant, ce montant est porté à 2.500,00 €. Le Juge de Paix voit aussi ses compétences augmenter dans les matières du recouvrement des créances des distributeurs d’eau, de … Continued