Fonction publique – Disciplinaire et délai raisonnable
En droit de la fonction publique, le Conseil d’Etat a été amené à examiner la question du délai imparti à l’autorité administrative pour rendre une décision, lorsque la réglementation prévoit un délai d’ordre (non contraignant) de 15 jours suite à la transmission d’une proposition de décision par la Commission des Recours. Il en ressort que … Continued