Par arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 publié ce 14 novembre 2019, la partie réglementaire du CoDT a été modifiée. Parmi les momifications, sont notamment visées les dispositions relatives à la dispense de permis. Sont dorénavant dispensés de permis d’urbanisme, à certaines conditions, le placement, le remplacement ou la démolition de cheminées, la … Continued
Entré en vigueur le 1er juillet 2014, s’inscrivant dans la réforme de la procédure devant le Conseil d’État, l’article 11 bis des lois sur le Conseil d’État permet dorénavant à toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte ou règlement de demander à la section du contentieux administratif de lui allouer une indemnité … Continued
Un pan de la réforme du Conseil d’État vient d’être annulé par la Cour Constitutionnelle. En effet, par un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour Constitutionnelle a annulé l’article 13 de la loi réformant le Conseil d’État, établissant le mécanisme de la boucle administrative. Pour rappel, ce mécanisme prévoyait la possibilité, dans certaines conditions bien précises, de permettre … Continued