08.11.19 | Julien Bouillard | Non classifié(e)

Un permis est requis pour la création d’un nouveau logement (D.IV.4, 6° CoDT) dans une construction existante, même si la création ne s’accompagne pas de travaux de transformation qui seraient soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme.

Par logement, on entend également les kots, mais pas les colocation non étudiante.

 

 

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