Entré en vigueur le 1er juillet 2014, s’inscrivant dans la réforme de la procédure devant le Conseil d’État, l’article 11 bis des lois sur le Conseil d’État permet dorénavant à toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte ou règlement de demander à la section du contentieux administratif de lui allouer une indemnité réparatrice à charge de l’auteur de l’acte, si elle a subi un préjudice du fait de l’illégalité de l’acte ou du règlement.
Le 2 octobre 2015, le Conseil d’État a rendu son premier arrêt en la matière.
En l’espèce, l’autorité administrative avait refusé une autorisation de gardiennage à un agent au motif que ce dernier avait subi une condamnation vingt ans plus tôt.
Cependant, le recours au Conseil d’État a fait apparaitre que cette condamnation était en réalité effacée depuis bien longtemps.
Dans ces conditions, la décision de refus fut suspendue par le Conseil d’État puis retirée par l’autorité administrative, qui délivra ensuite l’autorisation.
Du fait de ce refus illégal, l’intéressé a perçu des rémunérations inférieures à ce qu’il aurait gagné comme agent de gardiennage jusqu’à la délivrance de l’autorisation.
Il a dès lors introduit une demande d’indemnité réparatrice et a obtenu l’indemnisation de son manque à gagner, par un arrêt du 2 octobre 2015 (C.E., n°232.416, LEGRAND).
Depuis le 1er septembre 2014, le Juge de Paix a vu modifier ses compétences.
Auparavant, celui-ci était compétent pour toutes les affaires n’excédant pas un montant de 1.860,00 €: dorénavant, ce montant est porté à 2.500,00 €.
Le Juge de Paix voit aussi ses compétences augmenter dans les matières du recouvrement des créances des distributeurs d’eau, de gaz, de téléphonie et d’électricité.
Par contre, le Juge de Paix n’est plus compétent pour les litiges de nature commerciale, même si l’enjeu est inférieur à 2.500,00 € .
Au niveau de l’appel, les décisions du Juge de Paix sont rendues en dernier ressort à partir de 1.860,00 (au lieu de 1.240,00 €).
Il convient donc d’être particulière attentif lors de l’introduction des demandes.
